CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
ET MENTIONS LÉGALES
MON VRAC EN LIGNE
WWW.MONVRACENLIGNE.COM
siège social
SAS Mon Vrac en Ligne
au capital social de 4000 euros
19 Sente St Paul
27490 Clef Vallée d'Eure
Contact
E-Mail : monvracenligne@gmail.com
Tel : 07.66.63.80.40
Immatriculation et numéro de TVA intracommunautaire
RCS d'Evreux : 851 433 714 / FR57851433714
Hébergement
SARL Ionos
7 place de la Gare
BP70109
57200 Sarreguemines Cedex
Tel : 09 70 80 8911
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société S.A.S MON VRAC EN LIGNE au capital social de 4 000 euros dont le siège social est situé au 19 sente st Paul, 27490 Clef Vallée d’Eure, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’EVREUX sous le numéro 853 433 714 ci-après dénommée « MON VRAC EN LIGNE » et gérant le site www.monvracenligne.com et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet www.monvracenligne.com dénommée ci-après " l’acheteur ".
Article 1. Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre MON VRAC EN LIGNE et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.monvracenligne.com . L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site www.monvracenligne.com est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
La société MON VRAC EN LIGNE conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Article 2. Produits
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.monvracenligne.com de la société MON VRAC EN LIGNE dans la limite des stocks disponibles. La société MON VRAC EN LIGNE se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (composition, allergènes, conservation). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur.
Article 3. Tarifs
Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société MON VFRAC EN LIGNE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le poids total de la commande. En France métropolitaine, le montant des frais de livraison sont calculés en fonction des tarifs des prestataires de livraison. Il sera facturé à l’acheteur d'un montant variable en fonction du poids total de la commande.
Dans le cas où le poids total d’une commande excède 20kg, l’acheteur recevra sa commande répartie dans deux colis différents.
Article 4. Commande et modalités de paiement
Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site www.monvracenligne.com. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu latérale. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations. La société MON VRAC EN LIGNE propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec 3 options de paiement au choix :
- Paiement par carte bancaire : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par carte bancaire ». Enfin, la dernière étape lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat. Dès validation, l’acheteur reçoit un bon de commande confirmant l’enregistrement de sa commande. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable.
- Paiement sécurisé par Paypal : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par Paypal ». L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée PAYPAL afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte Paypal ou de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par compte Paypal ou par carte bancaire est irrévocable.
- Paiement hors-ligne: l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement hors-ligne». Enfin, la dernière étape lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat. Dès validation, l’acheteur reçoit un bon de commande confirmant l’enregistrement de sa commande. L’acheteur doit rédiger un chèque du montant total de la commande, frais de port inclus, à l’ordre suivant : S.A.S MON VRAC EN LIGNE. Il doit ensuite envoyer ce chèque par voie postale, à l’adresse suivante : 19 sente St Paul, 27490 Clef Vallée d’Eure, adresse du siège social. La société reçoit le chèque puis l’encaisse. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Si ce dernier est refusé, la commande est annulée. Si ce dernier n’est pas reçu, la commande est annulée dans un délai de 30 jours à compter de la date de la commande faîte sur le site.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société MON VFRAC EN LIGNE lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.
Si l’acheteur souhaite contacter la société MON VRAC EN LIGNE, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : S.A.S MON VRAC EN LIGNE, 19 sente st paul, 27490 Clef Vallée d’Eure ; soit par email à l’adresse suivante : monvracenligne@gmail.com, soit par téléphone au 07.66.63.80.40, ou encore via le formulaire de contact.
Article 5. Réserve de propriété
La société MON VRAC EN LIGNE conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
Article 6. Rétractation
En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d'un délai de 14 jours ouvrés à compter de la livraison de leur commande (à domicile, ou le jour de mise à disposition du colis en point relais) pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité.
L’acheteur doit absolument notifier sa rétractation par écrit (courrier papier ou par e-mail), via le formulaire de rétractation. Le simple renvoi du colis sans déclaration, ou le refus de recevoir la livraison, ne suffisent pas à exprimer la volonté de l’acheteur à se rétracter.
MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
A l'attention de
Mon Vrac en Ligne
19 sente saint Paul,
27490 Clef Vallée d’Eure
monvracenligne@gmail.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le (date de la commande) /reçu le (date de la réception du colis) :
Nom de l’acheteur :
Adresse de l’acheteur :
Signature de l’acheteur :
Date :
Conformément à l’article 2 du décret n° 2022-424 du 25 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 28 mai 2022.
Dans les 14 jours suivant l’envoi de la rétractation, l’acheteur doit renvoyer le colis.
Le retour doit se faire par colis avec suivi (recommandé), remise sans signature, via COLISSIMO – la poste, avec les informations suivantes :
Destinataire : SAS Mon Vrac en Ligne
19 sente saint paul
La croix saint leufroy
27490 Clef Vallée d’eure
Téléphone : 07.66.63.80.40.
Adresse e-mail : monvracenligne@gmail.com
Les produits retournés doivent être dans leur état d’origine dans un parfait état de revente (non ouvert et sans détérioration du contenant), et adressés à l’adresse suivante :
SAS Mon Vrac en Ligne, 19 sente st Paul, 27490 Clef Vallée d’Eure.
Après vérification, la société Mon Vrac en Ligne remboursera l’acheteur, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception du formulaire de rétractation.
Le client ayant passé commande est le seul à pouvoir exercer ce droit de rétractation, ce qui implique qu’en cas de livraison chez une personne différente, cette dernière ne peut pas exercer ce droit.
Article 7. Livraison
Livraison COLISSIMO – la poste
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les livraisons sont effectuées par La Poste via COLISSIMO, service de livraison avec suivi, remise sans signature. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. La société MON VRAC EN LIGNE pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis. L’acheteur est livré à son domicile par son facteur. En cas d’absence de l’acheteur, il recevra un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés au bureau de Poste le plus proche, pendant un délai indiqué par les services postaux (15 jours). Passé ce délai, le colis sera retourné à MON VRAC EN LIGNE.
Livraison en point relais - Mondial Relay ou UPS
Une fois la commande validée, la société MON VRAC EN LIGNE envoie un e-mail afin que l’acheteur choisisse son point relais.
Les livraisons sont effectuées par Mondial Relay ou UPS, services de livraison avec suivi, mis à disposition dans un point relais remis contre signature électronique et sur présentation d’une pièce d’identité. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. La société MON VRAC EN LIGNE pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis.
L’acheteur est invité à suivre le numéro de suivi du colis, et à aller le récupérer lorsque celui-ci est à disposition dans le point relais de son choix. Le point relais garde à disposition le colis pendant 7 jours calendaires minimum, allant jusqu’à 14 jours calendaires selon le point relais. Passé ce délai, le colis sera retourné à MON VRAC EN LIGNE.
Les risques liés au transport sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la société MON VRAC EN LIGNE. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé du point relais, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectué immédiatement auprès du point relais, le colis sera retourné auprès de MON VRAC EN LIGNE. Si les délais sont retardés ou le colis perdu, la société MON VRAC EN LIGNE invite l’acheteur à faire lui-même les démarches pour une indemnisation ou un remboursement.
Livraison – retrait gratuit au siège
La livraison peut se faire par le retrait de la commande par l’acheteur lui-même, gratuitement, à l’adresse du siège : 19 sente saint paul, 27490 Clef Vallée d’eure.
Le retrait se fait sur RDV, l’acheteur doit contacter la société MON VRAC EN LIGNE au 07.66.63.80.40 ou monvracenligne@gmail.com.
Une pièce d’identité lui sera demandé, avec une signature sur le bon de commande ou une facture.
La commande est prête le lendemain de la transaction.
Le colis est conservé pendant un délai de 14 jours calendaires. Passé ce délai, le colis retourne auprès de MON VRAC EN LIGNE.
Livraison – retrait gratuit sur les marchés
La livraison peut se faire par le retrait de la commande par l’acheteur lui-même, gratuitement, sur les marchés auxquels la société MON VRAC EN LIGNE participe.
Une pièce d’identité lui sera demandée, avec une signature sur le bon de commande ou une facture.
La commande est conservée durant 2 marchés consécutifs. Passé ce délai, le colis retourne auprès de MON VRAC EN LIGNE.
Article 8. Garantie
Tous les produits fournis par la société MON VRAC EN LIGNE bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société MON VRAC EN LIGNE qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : S.A.S MON VRAC EN LIGNE, 19 sente st paul, 27490 Clef Vallée d’Eure, ou par e-mail à monvracenligne@gmail.com, ou par le formulaire de contact, dans un délai de trente jours après livraison.
Article 9. Responsabilité
La société MON VRAC EN LIGNE dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Article 10. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.monvracenligne.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société MON VRAC EN LIGNE. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
Article 11. Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui d’EVREUX (27).